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Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper C.R.C., ch. 1111

Article 47

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Toute demande d’exemption des prescriptions du présent règlement

a) sera adressée au directeur général;

b) énoncera par le détail les motifs de ladite demande; et

c) comportera un droit de 10 $.

(2) Le directeur général fera parvenir au comité chaque demande mentionnée au paragraphe (1) et y annexera les remarques qu’il jugera à propos de faire.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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