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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114

Article 11

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Il est interdit à quiconque de faire une installation de plomberie, de modifier ou d’ajouter une installation de plomberie, sans s’être d’abord procuré à cet effet un permis auprès du surintendant.

(2) Seul un plombier détenant un permis en vertu du Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux est autorisé à exécuter de tels ouvrages de plomberie.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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