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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114

Article 11.1

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

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 (1) Les normes et les règles établies dans l’Electrical Protection Act et dans le Gas Protection Act de la province d’Alberta, ainsi que tout règlement découlant desdites lois, sont applicables dans les parcs nationaux de l’Alberta mais nonobstant ces normes et ces règles, le surintendant peut délivrer tout permis de travail sur des installations de gaz ou des installations électriques.

(2) Il est interdit d’installer, de modifier ou d’ajouter une installation de gaz ou une installation électrique à moins d’avoir obtenu au préalable un permis à cette fin.

(3) Il est interdit d’entreprendre un travail sur une installation de gaz ou une installation électrique à moins de satisfaire aux normes et règles visées au paragraphe (1).

(4) Nonobstant le paragraphe (1), il est interdit d’alimenter en gaz ou en électricité une installation à moins que cette installation ne soit inspectée et approuvée par le surintendant.

(5) Le surintendant peut

a) pénétrer, à toute heure raisonnable, dans les locaux où sont effectués des travaux d’électricité ou de gaz afin d’inspecter lesdits travaux et ordonner la réparation de toute défectuosité relevée; et

b) pénétrer dans les locaux s’il y a lieu de croire qu’une défectuosité d’une installation de gaz ou une installation électrique met en danger les personnes ou les biens et ordonner la réparation de l’installation défectueuse.

(6) L’ordre visé à l’alinéa (5)b) doit être donné par écrit, faire état des réparations nécessaires et indiquer la date et l’heure auxquelles ces réparations doivent être terminées.

(7) Lorsqu’un ordre donné en vertu du paragraphe (5)b) n’est pas exécuté dans le délai prescrit, le surintendant peut ordonner l’interruption du service d’électricité ou de gaz dans les locaux visés.

(8) Les droits payables pour la délivrance, aux termes du paragraphe (1), d’un permis mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe sont prévus à la colonne II.

(9) Les droits payables pour l’inspection — par le surintendant en vertu du paragraphe (4) — d’une installation de gaz visée à la colonne I de la partie II de l’annexe et pour l’examen de ses plans et devis visés à la même colonne sont prévus à la colonne II.

(10) Pour l’application de l’article 1 de la partie II de l’annexe, le calcul du temps consacré à une inspection doit comprendre le temps du déplacement du bureau du surintendant aux lieux de l’inspection.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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