Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114
Article 14
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) a le droit d’ordonner au propriétaire d’un bâtiment, d’une construction ou d’une clôture dans un parc, de réparer ou de peinturer ledit bâtiment, ladite construction ou ladite clôture, si le surintendant estime que de telles réparations ou de tels travaux de peinture s’imposent; et
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