Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114
Article 15
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
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Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
(2) Tout permis délivré en vertu du présent règlement est valide pour un an ou pour la période indiquée dans le permis, soit pour la plus courte des deux périodes.
(3) Tout permis délivré en vertu du présent règlement devient périmé si la construction ou l’installation qu’il autorise n’est pas commencée dans un délai de six mois suivant la date de délivrance dudit permis.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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