Aller au contenu

Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114

Article 6

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 (1) Toute demande de permis de construction doit être présentée sur une formule fournie par le surintendant et signée par le requérant.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), toute demande de permis de construction autre qu’un permis de réfection ou de réparation de la charpente d’un bâtiment doit être accompagnée de quatre exemplaires

a) du plan du lot à une échelle d’au moins 100 pieds au pouce et montrant exactement l’étendue et l’emplacement des bâtiments qu’on veut construire ou transporter sur le lot, les dimensions de toutes les cours et de tous les espaces qu’on entend laisser à découvert autour du bâtiment, ainsi que la grandeur et l’emplacement de tous bâtiments contigus situés sur tout lot contigu;

b) d’un plan d’étage et d’un plan d’élévation dessinés à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant tous les étages, leur hauteur et leurs dimensions, et portant indications de tous les matériaux qui doivent être employés à l’extérieur;

c) d’une coupe dessinée à une échelle d’au moins 8 pieds au pouce, montrant les dimensions des dénivellations de terrain actuelles et projetées, ainsi que tous autres détails que le surintendant peut exiger; et

d) d’un devis, lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou de génie.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un requérant auquel le surintendant a fait savoir qu’il n’est pas tenu de présenter, avec sa demande, tout plan exigé en vertu du paragraphe (1).

(4) Chaque requérant et détenteur d’un permis de construction doit fournir au surintendant tous autres renseignements que ce dernier exige à l’égard du bâtiment à propos duquel ledit permis de construction a été demandé ou délivré.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 6 — Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux — Comparer deux versions — Agora