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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114

Article 7

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 Le surintendant peut refuser de délivrer un permis, s’il est d’avis que

a) ledit bâtiment ou ladite construction ne sera pas conforme, une fois la construction terminée, aux normes énoncées dans le Code national du bâtiment ou aux dispositions du présent règlement;

b) le modèle et les dimensions dudit bâtiment ou de ladite construction ne conviennent pas à l’emplacement projeté;

c) l’usage projeté dudit bâtiment ou de ladite construction dans l’emplacement projeté n’est pas dans l’intérêt du parc;

d) le bâtiment ou la construction, une fois terminés les travaux de construction, de réfection ou de déplacement, ne satisfera pas aux dispositions du règlement de zonage applicables à l’endroit où doit être situé le bâtiment ou la construction; ou

e) des arrangements satisfaisants n’ont pas été conclus en vue d’assurer l’approvisionnement en eau et l’évacuation des eaux-vannes.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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