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Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux C.R.C., ch. 1114

Annexe

Version
En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024

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ANNEXE(paragraphes 11.1(8) à (10) et 15(1))

PARTIE I

Droits de permis

Colonne IColonne II
ArticlePermisDroits ($)
1Permis de construction, pour chaque tranche de 1 000 $ ou fraction de celle-ci de la valeur estimative du bâtiment ou de la construction :
  • a) dans les parcs nationaux Banff ou Jasper

7
  • b) dans tout autre parc national

5
2Permis de plomberie :
  • a) pour l’installation, la modification, le prolongement ou le renouvellement d’au plus un tuyau de descente ou autre colonne et d’au plus quatre accessoires

40
  • b) pour chaque colonne et chaque accessoire additionnels à installer, modifier, prolonger ou renouveler

10
3Permis d’installation de brûleur 10
4Permis d’installation électrique, pour une installation d’un coût estimatif :
  • a) d’au plus 300 $

30
  • b) de plus de 300 $ sans excéder 1 000 $

30 $ plus 3 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 300 $
  • c) de plus de 1 000 $ sans excéder 5 000 $

51 $ plus 1,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $
  • d) de plus de 5 000 $ sans excéder 50 000 $

111 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 5 000 $
  • e) de plus de 50 000 $ sans excéder 1 000 000 $

561 $ plus 0,75 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 50 000 $
  • f) de plus de 1 000 000 $

7 686 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $
5Permis de branchement d’installation électrique, par branchement 3
6Permis d’installation de gaz, pour une installation d’un coût estimatif :
  • a) d’au plus 1 000 $

25
  • b) de plus de 1 000 $ sans excéder 10 000 $

25 $ plus 2 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 $
  • c) de plus de 10 000 $ sans excéder 50 000 $

205 $ plus 1 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 10 000 $
  • d) de plus de 50 000 $

605 $ plus 0,50 $ pour chaque tranche de 100 $ ou fraction de celle-ci au-delà de 1 000 000 $
7
  • (1) Permis d’installation d’un réservoir de pétrole liquéfié neuf ou de remplacement, dont la capacité est d’au moins 1 125 L et d’au plus 9 000 L

20
  • (2) Permis d’installation de régulateurs de pétrole liquéfié de phase I et II, ainsi que de canalisations ou de tuyauterie à partir d’un réservoir de pétrole liquéfié jusqu’à un bâtiment

10

PARTIE II

Droits pour services

Colonne IColonne II
ArticleServicesDroits ($)
1Inspection d’une installation de gaz, par heure 40
2Examen des plans et devis d’une installation de gaz, par heure 12

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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