Règlement sur les enseignes dans les parcs nationaux C.R.C., ch. 1130
Article 10
- Version
- En vigueur jusqu’au 7 décembre 2024
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
a) qui saillit horizontalement de plus de six pieds six pouces par rapport et au mur de n’importe quel bâtiment;
b) dont la superficie est
(i) de plus de 14 pieds carrés, si ladite enseigne sert de réclame à un établissement situé au rez-de-chaussée, ou
(ii) de plus de huit pieds carrés, si elle sert de réclame à un établissement situé au sous-sol;
c) qui est au-dessus du niveau de la toiture ou de l’avant-toit d’un bâtiment quelconque;
d) qui sert de réclame à un établissement situé uniquement au-dessus du rez-de-chaussée du bâtiment, sauf s’il s’agit d’une étude d’avocat ou d’un cabinet de dentiste, de médecin ou de toute autre personne exerçant une profession libérale; ou
e) qui est en saillie ou suspendue, à moins que le bas de l’enseigne ou ses pièces de supports ne soient au moins à neuf pieds au-dessus de la voie publique.
(2) Il est interdit de poser une enseigne en forme d’entablement à l’extérieur d’un bâtiment quelconque, sauf si
a) l’inscription sur ladite enseigne est en caractère d’au plus deux pieds de hauteur;
b) ladite enseigne est centrée sur la largeur de la façade du bâtiment où elle est apposée; et
c) la largeur de ladite enseigne est d’au plus 80 pour cent de la largeur de la façade.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.