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Règlement territorial sur la houille C.R.C., ch. 1522

Article 2, tel que modifié par DORS/2024-281, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 15 décembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 16 décembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Dans le présent règlement,

année signifie une période de 12 mois consécutifs; (year)

chef signifie le Début de la suppression chef de la Division de la gestion Fin de la suppressionDébut de l’insertion directeur Fin de l’insertiondes Début de la suppression ressources et Fin de la suppressionDébut de l’insertion terres Fin de l’insertiondu Bureau Début de l’insertion régional Fin de l’insertiondu Début de la suppression développement économique Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nunavut Fin de l’insertiondu ministère des Début de l’insertion Relations Couronne-Autochtones et des Fin de l’insertionAffaires Début de la suppression indiennes et Fin de la suppressiondu NordDébut de la suppression canadien Fin de la suppression; (Chief)

concessionnaire signifie le détenteur d’une concession visant un emplacement aux fins de l’extraction de la houille; (lessee)

détenteur de permis signifie le détenteur d’un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales; (licensee)

emplacement signifie une étendue de terrain renfermant ou présumée renfermer de la houille, localisée ou jalonnée conformément au présent règlement; (location)

feuille de jalonnement de claims signifie,

a) dans le cas des terres situées entre le 60° et le 68° de latitude nord, une carte d’une étendue dont les limites nord et sud sont des droites espacées de 15 minutes de latitude et dont les limites est et ouest sont des droites espacées de 30 minutes de longitude, ou

b) dans le cas des terres situées au nord du 68° de latitude nord, une carte d’une étendue dont les limites nord et sud sont des droites espacées de 15 minutes de latitude et dont les limites est et ouest sont des droites espacées d’un degré de longitude; (mineral claim staking sheet)

ministre signifie le ministre des Affaires Début de la suppression indiennes et Fin de la suppressiondu NordDébut de la suppression canadien Fin de la suppression; (Minister)

permis signifie un permis délivré par le chef à des fins d’exploration à la recherche de gisement de houille dans les terres territoriales; (licence)

registraire Personne désignée par le Ministre pour l’exercice des fonctions de registraire d’un district minier établi en vertu de la Loi sur les terres territoriales dans le cas des Territoires du Nord-Ouest; (recorder)

terres territoriales[Abrogée, DORS/2003-116, art. 3]

titulaire de permis signifie le détenteur d’un permis délivré conformément au présent règlement. (permittee)

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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