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Règlement sur la protection des pêches côtières C.R.C., ch. 413

Article 2, tel que modifié par DORS/2021-141, art. 1

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 16 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 17 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 Dans le présent règlement,

capitaine désigne toute personne ayant le commandement ou la responsabilité d’un bateau de pêche, à l’exclusion du pilote; (master)

Code international de signaux Le Code international de signaux publié par le ministère des TransportsDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(International Code of Signals)

convention CPAPN La Convention pour la conservation des stocks de poissons anadromes de l’océan Pacifique nordDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(CASPO Convention)

Convention de l’OPAN La Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique nord-ouestDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(NAFO Convention)

Début de l’insertion

Convention PPN La Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord; (NPF Convention)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Convention PPOC La Convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central; (WCPF Convention)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CPPN La Commission des pêches du Pacifique Nord établie au titre de la Convention PPN; (NPFC)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

CPPOC La Commission des pêches du Pacifique occidental et central établie au titre de la Convention PPOC; (WCPFC)

Fin de l’insertion

directeur général régional désigne le directeur général du ministère des Pêches et des Océans pour la région du Pacifique, la région du Québec, la région du Golfe, la région de Terre-Neuve ou la région Scotia-Fundy, selon le cas; (Regional Director-General)

division 3L Division décrite à l’alinéa 4b) de la remarque A de l’annexe III du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Division 3L)

division 3M Division décrite à l’alinéa 4b) de la remarque A de l’annexe III du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Division 3M)

division 3N Division décrite à l’alinéa 4b) de la remarque A de l’annexe III du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Division 3N)

division 3NO La division décrite à l’alinéa 3 de la remarque B de l’annexe III du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Division 3NO)

division 3O Division décrite à l’alinéa 4b) de la remarque A de l’annexe III du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Division 3O)

échelle de pilote désigne une échelle de pilote telle que définie dans le Règlement sur les échelles de pilote et le hissage des pilotes établi selon la Loi sur la marine marchande du Canada; (pilot ladder)

État du pavillon d’un bateau de pêche étranger signifie l’État dans lequel le bateau de pêche est immatriculé ou, lorsque le bateau de pêche n’est pas immatriculé, l’État dont le bateau de pêche est autorisé à battre le pavillon; (flag state)

licence désigne une licence émise en vertu de l’article 5; (licence)

Loi la Loi sur la protection des pêches côtièresDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Act)

membre de l’équipage désigne, dans le cas d’un bateau de pêche étranger, toute personne qui se trouve à bord du bateau de pêche, autre qu’un garde-pêche, un observateur ou un représentant du gouvernement du Canada se trouvant à bord du bateau de pêche au cours de l’exercice de ses fonctions; (crew)

Début de l’insertion

mesures de la CPPN Les mesures intitulées Active Conservation and Management Measures adoptées par la CPPN; (NPFC Measures)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

mesures de la CPPOC Les mesures intitulées Conservation and Management Measures adoptées par la CPPOC; (WCPFC measures)

Fin de l’insertion

mesures de l’OPAN Les mesures intitulées Conservation and Enforcement Measures Début de la suppression et Fin de la suppressionadoptées par l’OPANDébut de la suppression , compte tenu de leurs modifications successives. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ;  Fin de l’insertion(NAFO Measures)

observateur Personne nommée à ce titre par le directeur général régional et détentrice d’une carte d’identité en faisant foiDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(observer)

OPAN L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouestDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(NAFO)

pêche sportive désigne la pêche pratiquée pour le plaisir et non pour la vente ou le troc; (sport fishing)

permis[Abrogée, DORS/85-527, art. 1]

poids entier désigne le poids d’un poisson entier à sa sortie de l’eau, avant tout traitement; (round weight)

requérant désigne une personne qui signe une demande de licence en vertu de l’article 6; (applicant)

signal L Signal qui, dans le Code international de signaux, signifie « Stoppez votre navire immédiatement. »Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Signal L)

signal SQ 1 Signal qui, dans le Code international de signaux, signifie « Stoppez, ou mettez en panne, sinon j’ouvre le feu sur vous. »Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Signal SQ 1)

signal SQ 3 Signal qui, dans le Code international de signaux, signifie « Stoppez, ou mettez en panne. Je vais monter à votre bord. »Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Signal SQ 3)

sous-zone s’entend au sens du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985; (Subarea)

traitement comprend le nettoyage, le filetage, la mise en tubes, la mise en glace, l’emballage, la mise en conserve, la congélation, le fumage, le salage, la cuisson, le saumurage, le séchage et toute autre façon de préparer le poisson pour sa mise en marché; (processing)

Début de l’insertion

zone de la Convention de la CPPN La zone décrite à la partie 1 de l’annexe 2; (NPFC Convention Area)

Fin de l’insertion

Zone de pêche 4, Zone de pêche 5, Zone de pêche 6 désigne les régions maritimes décrites comme étant la Zone de pêche 4 et la Zone de pêche 5 dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zones 4 et 5) et la Zone de pêche 6 dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (Zone 6)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion(Fishing Zone 4, Fishing Zone 5 or Fishing Zone 6)

Début de l’insertion

zone de réglementation de la CPPOC La zone décrite à la partie 2 de l’annexe 2. (WCPFC Regulatory Area)

Fin de l’insertion
20 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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