Règlement sur la protection des pêches côtières C.R.C., ch. 413
Article 46.2, ajouté par DORS/2021-141, art. 6
- Version
- En vigueur depuis le 17 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
46.2 (1) Le garde-pêche, agissant dans l’exercice de ses fonctions en application de la Convention PPOC, peut exercer les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés au titre des mesures de la CPPOC dans la zone de la réglementation de la CPPOC, à l’égard de tout :
Fin de l’insertiona) bateau de pêche étranger d’un État partie à cette convention;
Fin de l’insertionb) bateau de pêche étranger autorisé à pêcher dans cette zone en vertu d’une entente expressément prévue par les mesures de la CPPOC;
Fin de l’insertionc) autre bateau de pêche étranger, à la condition qu’il ait l’autorisation du capitaine du bateau.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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