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Règlement sur la protection des pêches côtières C.R.C., ch. 413

Article 46.2, ajouté par DORS/2021-141, art. 6

Version
En vigueur depuis le 17 juin 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

 (1) Le garde-pêche, agissant dans l’exercice de ses fonctions en application de la Convention PPOC, peut exercer les pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés au titre des mesures de la CPPOC dans la zone de la réglementation de la CPPOC, à l’égard de tout :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) bateau de pêche étranger d’un État partie à cette convention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) bateau de pêche étranger autorisé à pêcher dans cette zone en vertu d’une entente expressément prévue par les mesures de la CPPOC;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) autre bateau de pêche étranger, à la condition qu’il ait l’autorisation du capitaine du bateau.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il peut exercer les mêmes pouvoirs dans les eaux de pêche canadiennes à l’égard de tout bateau de pêche visé aux alinéas (1)a) ou b).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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