Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 E-0.7
Article 262, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
262 [Début de la suppression Modification Fin de la suppressionDébut de l’insertion Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3 Fin de l’insertion]
1 changement
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