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Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 E-0.7

Article 262, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

262 [Début de la suppression Modification Fin de la suppressionDébut de l’insertion Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3 Fin de l’insertion]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 262 — Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 — Comparer deux versions — Agora