Loi de 2001 sur l’accise E-14.1
Article 58.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 118
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Assujettissement — majoration de 2017
Note marginale :Assujettissement — majoration de 2018
Note marginale :Assujettissement — majoration de 2021
Fin de l’insertionNote marginale :Assujettissement — années inflationnistes
(A – B)/5
où :
A représente le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 1er avril de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1,
B le taux de droit applicable à chaque quantité de cinq cigarettes le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’article 1 de l’annexe 1;
C – D
où :
C représente le taux de droit applicable à chaque cigarette le 1er avril de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3,
D le taux de droit applicable à chaque cigarette le 31 mars de l’année inflationniste, prévu à l’alinéa 1a) de l’annexe 3.
Note marginale :Arrondissement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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