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Loi de 2001 sur l’accise E-14.1

Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 55

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Possession réputée

5 (1) Pour l’application de l’article 25.2, des paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), de l’article 61, des paragraphes 70(1) et 88(1), de l’article 158.04, des paragraphes 158.05(1) et 158.11(1) et (2), Début de l’insertion de l’article 158.37, des paragraphes 158.38(1) et 158.44(1) et (2), Fin de l’insertiondes articles 230 et 231 et du paragraphe 238.1(1), la chose qu’une personne a en sa possession au su et avec le consentement d’autres personnes est réputée être sous la garde et en la possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

Note marginale :Définition de possession

(2) Au présent article, à l’article 25.2, aux paragraphes 25.3(1), 30(1), 32(1) et 32.1(1), à l’article 61, aux paragraphes 70(1) et 88(1), à l’article 158.04Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionaux paragraphes 158.05(1), 158.11Début de l’insertion (1) et (2), à l’article 158.37 et aux paragraphes 158.38 (1) et 158.44 Fin de l’insertion(1) et (2) et 238.1(1), possession s’entend du fait pour une personne d’avoir une chose en sa possession personnelle ainsi que du fait, pour elle :

a) de savoir qu’une autre personne l’a en sa possession effective ou sous sa garde effective pour son compte;

b) de savoir qu’elle l’a dans un endroit quelconque, à son usage ou avantage, ou à celui d’une autre personne.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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