Loi de 2001 sur l’accise E-14.1
Article 58, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 118
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exonération — produits du tabac visés par règlement
a) le produit est Début de la suppression visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion désigné Fin de l’insertionpar Début de la suppression règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion le ministre Fin de l’insertion;
b) au cours de la période de trois ans précédant l’année de son exportation, le produit n’a pas été vendu au Canada autrement que dans une boutique hors taxes, sauf en quantités à peu près équivalentes à la quantité minimale suffisante pour permettre l’enregistrement de la marque de commerce afférente;
(i) 0,5 % du total des ventes au Canada de produits semblables,
(ii) si un pourcentage inférieur de ce total est fixé par règlement pour l’application du présent paragraphe, ce pourcentage.
Note marginale :Exonération — cigarettes visées par règlement
(2) Les cigarettes d’un type donné ou d’une composition donnée qui sont fabriquées au Canada puis exportées sous une appellation commerciale qui est également celle de cigarettes d’un type différent ou d’une composition différente, qui sont fabriquées et vendues au Canada, sont exonérées du droit spécial imposé en vertu de l’article 56 si, à la fois :
a) elles sont Début de la suppression visées Fin de la suppressionDébut de l’insertion désignées Fin de l’insertionpar Début de la suppression règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion le ministre Fin de l’insertionlorsqu’elles sont exportées sous l’appellation en question;
b) elles n’ont jamais été vendues au Canada sous l’appellation en question ou sous une autre.
Note marginale :Distinction entre les cigarettes
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une cigarette d’un type donné ou d’une composition donnée vendue sous une appellation commerciale peut être considérée comme différente d’une autre cigarette vendue sous la même appellation s’il est raisonnable de la considérer ainsi compte tenu des propriétés physiques de l’une et l’autre avant et pendant la consommation.
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