Article 262, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 109
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 11 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Forme et production de la demande
Note marginale :Demande unique
(2) L’objet d’un remboursement ne peut être visé par plus d’une demande selon la présente section.
Note marginale :Groupe de particuliers
(3) Début de la suppression Lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règles ci-après s’appliquent lorsque Fin de l’insertionla fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionou que plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionconstruisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou font faire des rénovations majeures Début de la suppression , la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seulement l’un d’entre eux peut demander le remboursement en application des articles 254, 254.1, 255 ou 256 relativement à l’immeuble ou à la part. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
b) la mention, aux alinéas 254(2)b), 254.1(2)b), 255(2)c) et 256(2)a) et (2.2)b), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;
Fin de l’insertionc) la mention, au sous-alinéa 254(2)f)(ii), aux divisions 254(2)g)(i)(A) et (B), aux sous-alinéas 254.1(2)g)(i), 255(2)f)(i) et 256(2)d)(i) et à l’alinéa 256(2.2)c), d’un particulier ou de son proche vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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