Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 262, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 109

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Forme et production de la demande

 (1) Une demande de remboursement selon la présente section, exception faite de l’article 253, est présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contient les renseignements requis.

Note marginale :Demande unique

(2) L’objet d’un remboursement ne peut être visé par plus d’une demande selon la présente section.

Note marginale :Groupe de particuliers

(3) Début de la suppression Lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les règles ci-après s’appliquent lorsque Fin de l’insertionla fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionou que plusieurs particuliers Début de l’insertion donnés Fin de l’insertionconstruisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou font faire des rénovations majeures Début de la suppression , la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble de ces particuliers en tant que groupe. Toutefois, seulement l’un d’entre eux peut demander le remboursement en application des articles 254, 254.1, 255 ou 256 relativement à l’immeuble ou à la part. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) sous réserve des alinéas b) et c), la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mention, aux alinéas 254(2)b), 254.1(2)b), 255(2)c) et 256(2)a) et (2.2)b), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la mention, au sous-alinéa 254(2)f)(ii), aux divisions 254(2)g)(i)(A) et (B), aux sous-alinéas 254.1(2)g)(i), 255(2)f)(i) et 256(2)d)(i) et à l’alinéa 256(2.2)c), d’un particulier ou de son proche vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des articles 254, 254.1, 255 ou 256 relativement à l’immeuble ou à la part.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.