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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 99, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 65

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Production

99 (1) Sous réserve de l’article 102.1, le ministre peut, pour l’application de la présente loi ou d’un accord international désigné, exiger, par avis signifié Début de la suppression à personne Fin de la suppressionou Début de la suppression par courrier recommandé ou certifié Fin de la suppressionDébut de l’insertion envoyé conformément au paragraphe (1.1) Fin de l’insertion, la production par quiconque de tout livre, registre, écrit ou autre document ou de renseignements ou renseignements supplémentaires dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l’avis.

Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) L’avis visé au paragraphe (1) peut être :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit signifié à personne;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit envoyé par courrier recommandé ou certifié;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit (au sens du paragraphe 123(1)) qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électronique.

Fin de l’insertion

Note marginale :Infraction

(2) Quiconque omet de se conformer à l’avis prévu au paragraphe (1) commet une infraction et, en plus de toute autre peine prévue par ailleurs, encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) soit une amende de deux cents à dix mille dollars;

b) soit l’amende prévue à l’alinéa a) et un emprisonnement maximal de six mois.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 99 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora