Article 211.18, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration
Fin de l’insertion211.18 (1) Malgré le paragraphe 238(2), la personne inscrite aux termes de la présente sous-section doit présenter une déclaration au ministre par transmission électronique pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période de déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Période de déclaration
Fin de l’insertionNote marginale :Nouvel inscrit
Fin de l’insertion(3) Si une personne devient inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :
Fin de l’insertionb) la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné.
Fin de l’insertionNote marginale :Fin de l’inscription
Fin de l’insertion(4) Si une personne cesse d’être inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :
Fin de l’insertiona) la période commençant le premier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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