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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.18, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Malgré le paragraphe 238(2), la personne inscrite aux termes de la présente sous-section doit présenter une déclaration au ministre par transmission électronique pour chacune de ses périodes de déclaration dans le mois suivant la fin de la période de déclaration.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Période de déclaration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Malgré les articles 245 et 251 et sous réserve des paragraphes (3) et (4), la période de déclaration d’une personne inscrite aux termes de la présente sous-section est un trimestre civil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nouvel inscrit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si une personne devient inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la période commençant le premier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application de l’article 245, qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fin de l’inscription

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Si une personne cesse d’être inscrite aux termes de la présente sous-section un jour donné, les périodes ci-après sont réputées être des périodes de déclaration distinctes de la personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la période commençant le premier jour du trimestre civil qui comprend le jour donné et se terminant la veille du jour donné;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la période commençant le jour donné et se terminant le dernier jour de la période de déclaration de la personne, déterminée par ailleurs en application de l’article 245, qui comprend le jour donné.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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