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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.19, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de devise étrangère admissible

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Au présent article, devise étrangère admissible s’entend du dollar américain, de l’euro ou d’autres devises étrangères que le ministre précise.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque est inscrit, ou tenu de l’être, aux termes de la présente sous-section et est tenu, en application du paragraphe 278(2), de payer ou de verser un montant au receveur général doit payer ou verser ce montant selon les modalités établies par le ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application — paragraphe 278(3)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe 278(3) ne s’applique pas relativement à un montant qu’une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section est tenue, en application de la présente partie, de payer ou de verser au receveur général.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Devise étrangère — aucune désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Malgré l’article 159 et sous réserve du paragraphe (7), si la taxe est perçue, ou doit l’être, relativement à une fourniture effectuée par une personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section et si la valeur de la contrepartie de la fourniture est exprimée dans une devise étrangère, la contrepartie sera convertie en devise canadienne au taux de change applicable le dernier jour de la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est perçue ou doit l’être, selon le cas, ou selon toute autre méthode de conversion autorisée par le ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Devise étrangère — demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Une personne inscrite aux termes de la présente sous-section peut présenter une demande au ministre, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui et présentée selon les modalités qu’il détermine, pour être désignée à titre de personne admissible pour déterminer la taxe nette pour une période de déclaration de la personne dans une devise étrangère admissible. Le ministre peut exiger que la demande lui soit présentée par transmission électronique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Devise étrangère — autorisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Si le ministre reçoit une demande d’une personne en vertu du paragraphe (5), il peut désigner la personne à titre de personne admissible, sous réserve des conditions qu’il peut imposer à tout moment, pour déterminer la taxe nette pour une période de déclaration de la personne dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Devise étrangère — personnes désignées

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Malgré l’article 159, si une personne est désignée en vertu du paragraphe (6) relativement à une période de déclaration de la personne, les règles suivantes s’appliquent relativement à cette période :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la taxe nette pour la période de déclaration doit être déterminée dans la déclaration pour cette période dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute somme que la personne doit payer ou verser au receveur général relativement à cette période doit l’être dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute somme devant être convertie dans la devise étrangère admissible indiquée par le ministre aux fins du calcul de la taxe nette pour cette période, ou aux fins du calcul de toute autre somme à payer ou à verser au receveur général relativement à cette période, doit être convertie dans cette devise étrangère admissible au taux de change applicable le dernier jour de cette période ou selon toute autre méthode de conversion autorisée par le ministre.

Fin de l’insertion
1 changement

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