Article 211.2, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Interdiction
Fin de l’insertion211.2 Nul ne peut, relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée au profit d’une personne donnée qui est un consommateur du bien ou du service, fournir à une autre personne qui est inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la présente sous-section une preuve que la personne donnée est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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