Article 286, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de tenir des registres
286 (1) Toute personne qui exploite une entreprise au Canada ou y exerce une activité commerciale, toute personne qui est tenue, en application de la présente partie, de produire une déclaration ainsi que toute personne qui présente une demande de remboursement doit tenir Début de la suppression des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertionregistres Début de la suppression en anglais ou en français au Canada ou à tout autre endroit, selon les modalités que le ministre précise par écrit, en la forme et avec les renseignements Fin de la suppressionpermettant d’établir ses obligations et responsabilités aux termes de la présente partie ou de déterminer le remboursement auquel elle a droit.
Note marginale :Forme et contenu
Fin de l’insertion(1.1) Le ministre peut préciser la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.
Fin de l’insertionNote marginale :Langue et lieu de conservation
Fin de l’insertion(1.2) Sauf autorisation contraire du ministre, les registres sont tenus au Canada, en français ou en anglais.
Fin de l’insertionNote marginale :Registres insuffisants
(2) Le ministre peut exiger que la personne qui ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la présente partie tiennent ceux qu’il précise. Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.
Note marginale :Période de conservation
(3) La personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.
Note marginale :Registres électroniques
Note marginale :Dispense
Note marginale :Opposition ou appel
(4) La personne obligée de tenir des registres qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel ou à un renvoi aux termes de la présente partie doit conserver les registres concernant l’objet de ceux-ci ou de tout appel en découlant jusqu’à ce qu’il en soit décidé.
Note marginale :Demande du ministre
(5) Le ministre peut exiger, par demande signifiée à la personne obligée de tenir des registres ou par lettre envoyée par courrier recommandé ou certifié, la conservation des registres pour la période précisée dans la demande ou la lettre, lorsqu’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Autorisation de se départir des documents
(6) Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation.
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