Article 229, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 15
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Paiement du remboursement de taxe nette
Note marginale :Restriction
(2) Le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi Début de l’insertion de l’impôt sur le revenu, de la Loi Fin de l’insertionsur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi Début de la suppression de l’impôt Fin de la suppressionsur Début de la suppression le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l’insertionont été présentées au ministre.
Note marginale :Restriction
(2.1) Le ministre n’est pas tenu de verser, en vertu du paragraphe (1), un remboursement de taxe nette à une personne qui est un inscrit à moins qu’il ne soit convaincu que tous les renseignements — coordonnées et renseignements concernant l’identification et les activités d’entreprise de la personne — que celle-ci devait indiquer dans sa demande d’inscription présentée selon l’article 240 ont été livrés et sont exacts.
Note marginale :Intérêts sur remboursement
(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement de taxe nette versé à la personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.
(4) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 139]
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