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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 263.02, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction

263.02 Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi Début de l’insertion de l’impôt sur le revenu, de la Loi Fin de l’insertionsur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi Début de la suppression de l’impôt Fin de la suppressionsur Début de la suppression le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion la taxe sur les logements sous-utilisés Fin de l’insertionont été présentées au ministre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.