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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 77, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
Version postérieure
En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction

77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi Début de l’insertion sur la taxe d’accise, Fin de l’insertionde Début de la suppression 2001 sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Loi de Fin de l’insertionl’Début de la suppression accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion impôt sur le revenu Fin de l’insertion, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de Début de l’insertion 2001 sur Fin de l’insertionl’Début de la suppression impôt sur le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion accise Fin de l’insertionet de la Loi sur la taxe Début de la suppression d’accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion sur les logements sous-utilisés Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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