Article 77, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 5, art. 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 8 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction
77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi Début de l’insertion sur la taxe d’accise, Fin de l’insertionde Début de la suppression 2001 sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Loi de Fin de l’insertionl’Début de la suppression accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion impôt sur le revenu Fin de l’insertion, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de Début de l’insertion 2001 sur Fin de l’insertionl’Début de la suppression impôt sur le revenu Fin de la suppressionDébut de l’insertion accise Fin de l’insertionet de la Loi sur la taxe Début de la suppression d’accise Fin de la suppressionDébut de l’insertion sur les logements sous-utilisés Fin de l’insertion.
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