Article 192.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 52
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Habitations neuves — cession du contrat
Fin de l’insertion192.1 Lorsque la fourniture taxable d’un immeuble d’habitation à logement unique (au sens du paragraphe 254(1)) ou d’un logement en copropriété est effectuée par vente au Canada aux termes d’un contrat de vente conclu avec le constructeur de l’immeuble ou du logement et qu’une autre fourniture est effectuée, en vertu d’un autre contrat, par cession du contrat de vente par une personne autre que ce constructeur, les règles ci-après s’appliquent pour l’application de la présente partie :
Fin de l’insertiona) l’autre fourniture est réputée être une fourniture taxable, par vente, d’un immeuble qui est un droit sur l’immeuble d’habitation à logement unique ou le logement en copropriété;
Fin de l’insertionb) la contrepartie de l’autre fourniture est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :
Fin de l’insertionA – B
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionA représente la contrepartie de l’autre fourniture, déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie,
Fin de l’insertionB selon le cas :
Fin de l’insertion(i) si l’autre contrat indique par écrit qu’une partie de la contrepartie de l’autre fourniture est attribuable au remboursement d’un dépôt versé en vertu du contrat de vente, la partie de la contrepartie de l’autre fourniture, déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie, qui est attribuable uniquement à ce remboursement,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.