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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 230, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173

Version antérieure
En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Remboursement d’un paiement en trop

 (1) Lorsqu’une personne a payé des acomptes provisionnels ou une taxe nette provisoire pour sa période de déclaration, ou d’autres montants au titre de sa taxe nette pour la période, dont le total excède la taxe nette qu’elle a à verser pour la période et qu’elle demande un remboursement de l’excédent dans une déclaration (sauf une déclaration provisoire) qu’elle produit pour la période aux termes de la présente section, le ministre le lui rembourse avec diligence une fois cette déclaration produite.

Note marginale :Restriction

(2) Un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration ne lui est remboursé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’acciseDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de l’insertion et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertionont été présentées au ministre.

Note marginale :Intérêts sur remboursement

(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement d’un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration pour la période de déclaration est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.

(4) [Abrogé, 2006, ch. 4, art. 140]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.