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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 263.02, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173

Version antérieure
En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction

263.02 Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’acciseDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de l’insertion et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertionont été présentées au ministre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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