Article 77, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173
- Version antérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction
77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’acciseDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de l’insertion et de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertion.
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