Article 288, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 62
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Enquêtes
288 (1) Début de la suppression Une Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve du paragraphe (2), une Fin de l’insertionpersonne autorisée peut, en tout temps raisonnable, pour l’application ou l’exécution de la présente partie Début de la suppression , inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie ou son droit à un remboursement. À ces fins, la personne autorisée peut Fin de la suppression:
a) Début de la suppression sous réserve du paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion inspecter Fin de l’insertion, Début de la suppression pénétrer dans un lieu où est exploitée Fin de la suppressionDébut de l’insertion vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’ Fin de l’insertionune Début de la suppression entreprise Fin de la suppressionDébut de l’insertion personne Fin de l’insertion, Début de la suppression est exercée une activité commerciale, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou sont tenus, ou devraient Fin de la suppressionDébut de l’insertion dont Fin de l’insertionl’Début de la suppression être, des documents Fin de la suppressionDébut de l’insertion examen peut aider à déterminer les obligations ou les droits de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression requérir les propriétaire ou gérant du Fin de la suppressionDébut de l’insertion pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, où est exercée une activité commerciale, où est gardé un Fin de l’insertionbien, Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion où est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou où sont tenus, ou devraient Fin de l’insertionl’Début de la suppression entreprise ou de l’activité commerciale ainsi que toute autre personne présente sur le lieu de lui donner toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou à l’exécution de la présente partie et Fin de la suppressionDébut de l’insertion être Fin de l’insertion, Début de la suppression à cette fin, requérir le propriétaire ou le gérant de l’accompagner sur le lieu. Fin de la suppressionDébut de l’insertion des documents; Fin de l’insertion
c) requérir toute personne de lui donner toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et à l’exécution de la présente partie ainsi que :
Fin de l’insertion(i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix,
Fin de l’insertion(ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme que la personne autorisée indique;
Fin de l’insertiond) requérir de la personne ou de toute autre personne de lui donner toute l’aide raisonnable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente partie.
Fin de l’insertionNote marginale :Autorisation préalable
(2) Lorsque le lieu mentionné Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(1Début de la suppression )a Fin de la suppression) est une maison d’habitation, une personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (3).
Note marginale :Mandat d’entrée
(3) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne autorisée à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :
a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné Début de la suppression à l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion au paragraphe Fin de l’insertion(1)Début de la suppression a) Fin de la suppression;
b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente partie;
c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raisonnable de croire qu’un tel refus sera opposé.
Dans la mesure où un refus de pénétrer dans la maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des documents ou biens sont gardés dans la maison d’habitation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour l’application ou l’exécution de la présente partie peut ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne autorisée d’avoir raisonnablement accès à tous documents ou biens qui sont gardés dans la maison d’habitation ou devraient y être gardés et rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente partie.
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