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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 188.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 118

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

activité de minage Activité qui, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) valide les opérations relatives à un cryptoactif et les ajoute à un registre distribué public sur lequel le cryptoactif existe à une adresse numérique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) maintient et permet l’accès à un registre distribué public sur lequel un cryptoactif existe à une adresse numérique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) permet l’utilisation des ressources informatiques aux fins, ou à l’occasion, de l’exécution des activités visées à l’alinéa a) ou b) relativement à un cryptoactif. (mining activity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

cryptoactif Bien (à l’exception d’un bien qui est visé par règlement) qui est une représentation numérique d’une valeur et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public. (cryptoasset)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

exploitant d’un groupe de minage Relativement à un groupe de minage, la personne qui coordonne, supervise ou gère les activités de minage du groupe de minage. (mining group operator)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

groupe de minage Groupe de personnes qui, en vertu d’une convention :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) regroupent des biens ou services aux fins de l’exécution des activités de minage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) partagent des paiements de minage relativement aux activités de minage entre les membres du groupe. (mining group)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

paiement de minage Relativement à une activité de minage, l’argent, un bien ou un service qui représente des frais, une récompense, ou toute autre forme de paiement, et qui est reçu ou généré à la suite de l’exécution de l’activité de minage. (mining payment)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Acquisition pour activités de minage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application de la présente partie, dans la mesure où la personne qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de minage, la personne est réputée l’avoir ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture hors du cadre de ses activités commerciales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation pour activités de minage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne consomme, utilise ou fournit un bien ou un service dans le cadre, ou à l’occasion, des activités de minage, cette consommation, utilisation ou fourniture est réputée être hors du cadre de ses activités commerciales.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement de minage

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour l’application de la présente partie, si une personne reçoit un paiement de minage relativement à une activité de minage, les règles suivantes s’appliquent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’exécution de l’activité de minage est réputée ne pas être une fourniture;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la remise ou la prestation du paiement de minage est réputée ne pas être une fourniture;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) pour déterminer un crédit de taxe sur les intrants d’une autre personne qui remet ou rend le paiement de minage, aucune somme n’est à inclure relativement à la taxe qui devient payable, ou qui est payée sans être devenue payable, par l’autre personne relativement à un bien ou un service acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, de la remise ou de la prestation du paiement de minage par celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas relativement à une activité de minage dans la mesure où elle est exécutée par une personne donnée pour une autre personne si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’identité de l’autre personne est connue de la personne donnée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque l’activité de minage est relative à un groupe de minage qui comprend la personne donnée, l’autre personne n’est pas un exploitant d’un groupe de minage relativement au groupe de minage;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) lorsque l’autre personne est une personne non-résidente qui a un lien de dépendance avec la personne donnée, chaque bien ou service — s’entendant d’un bien ou d’un service que l’autre personne reçoit de la personne donnée à la suite de l’exécution de l’activité de minage — est fourni, ou est utilisé ou consommé dans le cadre d’une fourniture, par l’autre personne à une ou plusieurs personnes dont chacune, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) est une personne dont l’identité est connue de l’autre personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) n’a aucun lien de dépendance avec l’autre personne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) n’est pas un exploitant d’un groupe de minage relativement à un groupe de minage qui comprend l’autre personne si l’activité de minage est relative à ce groupe de minage.

Fin de l’insertion
1 changement

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