Article 238.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 88
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
montant cumulatif Le total des montants suivants pour une période de déclaration d’un inscrit :
période désignée Relativement à une personne, période de déclaration pour laquelle la désignation visée au paragraphe (2) est en vigueur, à l’exclusion d’une période de déclaration au cours de laquelle la personne cesse d’être un inscrit. (designated reporting period)
Note marginale :Désignation
(2) À la demande d’un inscrit, le ministre peut désigner par écrit comme période admissible pour l’application du présent article la période de déclaration de l’inscrit, sauf un exercice, qui est précisée dans la demande et qui prend fin au cours de son exercice, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre est convaincu qu’il est raisonnable de s’attendre que le montant cumulatif pour la période ne dépasse pas 1 000 $;
b) la demande contient les renseignements déterminés par le ministre et lui est présentée avant le début de la période en la forme et selon les modalités qu’il détermine;
c) au moment où la demande est présentée au ministre, les faits suivants se vérifient :
(i) nulle désignation de période de déclaration de l’inscrit se terminant au cours de l’exercice n’a été supprimée,
(ii) les montants à verser par l’inscrit en application de la présente partie relativement à ses périodes de déclaration ou à des fournitures d’immeubles acquis par lui ainsi que les montants payables par lui en vertu de cette partie au titre des pénalités, intérêts, acomptes provisionnels de taxe ou montants de restitution relativement à ces périodes ont été versés ou payés,
(iii) les montants à verser ou à payer par l’inscrit avant ce moment en conformité avec la présente loi, sauf la présente partie, les articles 21 et 33 du Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, l’article 82 et la partie VII de la Loi sur l’assurance-emploi, le Tarif des douanes, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionla Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion et la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertionont été versés ou payés,
(iv) les déclarations que l’inscrit est tenu, aux termes de la présente partie, de présenter au ministre avant ce moment l’ont été.
Note marginale :Effet
Note marginale :Calcul de la taxe nette
(4) S’il ne dépasse pas 1 000 $, le montant cumulatif pour une période désignée de l’inscrit :
a) est ajouté dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui suit la période désignée;
b) n’est pas, malgré les autres dispositions de la présente partie, inclus dans le calcul de sa taxe nette pour la période désignée.
Note marginale :Suppression
(5) Le ministre peut supprimer la désignation d’une période de déclaration si, selon le cas :
Note marginale :Avis de suppression
(6) Le ministre avise par écrit l’inscrit de la suppression de la désignation de sa période de déclaration.
Note marginale :Suppression d’office
(7) Les désignations visant les périodes de déclaration d’un inscrit qui prennent fin au cours d’un même exercice, mais qui sont postérieures à une période désignée donnée de l’inscrit qui prend fin au cours de cet exercice, sont supprimées si, selon le cas :
b) le ministre supprime la désignation de la période donnée.
Note marginale :Délais de présentation
(8) Dans la présente partie, à l’exception du présent article, toute mention du jour où une personne est tenue de produire une déclaration vaut mention, si, par l’effet du paragraphe (3), la personne n’a pas à produire la déclaration, du jour où elle serait tenue de la produire en l’absence de ce paragraphe.
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