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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 68.19, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 129

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Utilisation par une province

68.19 (1) Si la taxe a été payée en vertu de la partie III à l’égard de marchandises Début de la suppression et si Fin de la suppressionDébut de l’insertion que Fin de l’insertionSa Majesté du chef d’une province Début de l’insertion a achetées ou importées, une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée à Sa Majesté du chef de la province si celle-ci Fin de l’insertiona acheté ou importé les marchandises à une fin autre que :

a) la revente;

b) l’utilisation par un conseil, une commission, un chemin de fer, un service public, une université, une usine, une compagnie ou un organisme que le gouvernement de la province possède, contrôle ou exploite, ou sous l’autorité de la législature ou du lieutenant-gouverneur en conseil de la province;

c) l’utilisation par Sa Majesté Début de l’insertion du chef Fin de l’insertionde Début de la suppression ce chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion la province Fin de l’insertion, ou par ses mandataires ou préposés, relativement à la fabrication ou la production de marchandises, ou pour d’autres fins commerciales ou mercantilesDébut de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

Début de la suppression

une somme égale au montant de cette taxe doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être versée soit à Sa Majesté de ce chef soit à l’importateur, au cessionnaire, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire ou à un autre commerçant, selon le cas, si Sa Majesté ou le commerçant en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises par Sa Majesté.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de paiement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Nulle somme ne sera versée en application du paragraphe (1) relativement à des marchandises que Sa Majesté du chef d’une province a achetées ou importées à moins qu’une demande de paiement ne soit faite dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation des marchandises par Sa Majesté du chef de la province.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Choix

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) Sa Majesté du chef d’une province et la personne donnée qui est, selon le cas, l’importateur, le cessionnaire, le fabricant, le producteur, le marchand en gros, l’intermédiaire ou un autre commerçant relativement à des marchandises que Sa Majesté du chef de la province a achetées ou importées peuvent faire un choix conjoint, sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, pour que les règles ci-après s’appliquent relativement à l’achat ou à l’importation :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne donnée, et non Sa Majesté du chef de la province, a le droit de demander un paiement en vertu du paragraphe (1) relativement à l’achat ou à l’importation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la somme payable par le ministre en vertu du paragraphe (1) relativement à l’achat ou à l’importation doit être versée à la personne donnée et non à Sa Majesté du chef de la province.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.3) Sa Majesté du chef d’une province ne peut faire qu’un seul choix en vertu du paragraphe (1.2) relativement à un achat ou à une importation de marchandises donné.

Fin de l’insertion

Note marginale :Exception

(2) Début de la suppression Aucune somme n’est versée en vertu du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparagraphe (1Début de l’insertion .2 Fin de l’insertion) Début de la suppression à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion ne s Fin de l’insertion’Début de la suppression importateur, au cessionnaire, au fabricant, au producteur, au marchand en gros, à l’intermédiaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion applique pas relativement aux marchandises achetées Fin de l’insertionou Début de la suppression à un autre commerçant qui fournit des marchandises à Fin de la suppressionDébut de l’insertion importées par Fin de l’insertionSa Majesté du chef d’une province Début de l’insertion à un moment où la province est Fin de l’insertionliée Début de la suppression , à l’époque de la fourniture, Fin de la suppressionpar un accord de réciprocité fiscale prévu à l’article 32 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesDébut de la suppression et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé Fin de la suppression.

Début de l’insertion

Note marginale :Non-application du paragraphe 68.2(1)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il est entendu que le paragraphe 68.2(1) ne s’applique pas si un paiement relatif aux marchandises peut être demandé en application du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
6 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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