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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 77, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 85

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction

77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisésDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Début de l’insertion et de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.