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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 263.02, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction

263.02 Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxeDébut de l’insertion , de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de l’insertionet de la Loi sur l’impôt minimum mondial ont été présentées au ministre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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