Article 254, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 4 (projet de loi C-4)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 11 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
immeuble d’habitation à logement unique Est assimilé à un immeuble d’habitation à logement unique :
a) l’immeuble d’habitation à logements multiples de deux habitations;
b) tout autre immeuble d’habitation à logements multiples, s’il est visé à l’alinéa c) de la définition de immeuble d’habitation au paragraphe 123(1) et contient une ou plusieurs habitations qui sont destinées à être fournies comme chambres dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable et qui ne seraient pas considérées comme faisant partie de l’immeuble d’habitation si celui-ci n’était pas visé à cet alinéa. (single unit residential complex)
proche L’ex-époux ou ancien conjoint de fait d’un particulier ou un autre particulier lié à ce particulier. (relation)
Note marginale :Remboursement — habitation neuve
(2) Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :
a) le constructeur d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété en effectue, par vente, la fourniture taxable au profit du particulier;
b) au moment où le particulier devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de l’immeuble ou du logement conclu entre le constructeur et le particulier, celui-ci acquiert l’immeuble ou le logement pour qu’il lui serve de lieu de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche;
c) le total des montants — appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe — dont chacun représente la contrepartie payable pour la fourniture de l’immeuble ou du logement et pour toute autre fourniture taxable, effectuée au profit du particulier, d’un droit sur l’immeuble ou le logement est inférieur à 450 000 $;
d) le particulier a payé la totalité de la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture et à toute autre fourniture, effectuée à son profit, d’un droit sur l’immeuble ou le logement (le total de cette taxe prévue au paragraphe 165(1) étant appelé « total de la taxe payée par le particulier » au présent paragraphe);
e) la propriété de l’immeuble ou du logement est transférée au particulier une fois la construction ou les rénovations majeures de ceux-ci achevées en grande partie;
f) entre le moment où les travaux sont achevés en grande partie et celui où la possession de l’immeuble ou du logement est transférée au particulier en vertu du contrat de vente :
(i) l’immeuble n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement,
(ii) le logement n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement, sauf s’il a été occupé à titre résidentiel par le particulier, ou son proche, qui était alors l’acheteur du logement aux termes d’un contrat de vente;
g) selon le cas :
(i) le premier particulier à occuper l’immeuble ou le logement à titre résidentiel, à un moment après que les travaux sont achevés en grande partie, est :
(A) dans le cas de l’immeuble, le particulier ou son proche,
(B) dans le cas du logement, le particulier, ou son proche, qui, à ce moment, en était l’acheteur aux termes d’un contrat de vente,
(ii) le particulier effectue par vente une fourniture exonérée de l’immeuble ou du logement, et la propriété de l’un ou l’autre est transférée à l’acquéreur de cette fourniture avant que l’immeuble ou le logement n’ait été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.
Le remboursement est égal au montant suivant :
h) si la contrepartie totale est de 350 000 $ ou moins, un montant égal à 6 300 $ ou, s’il est inférieur, le montant représentant 36 % du total de la taxe payée par le particulier;
i) si la contrepartie totale est supérieure à 350 000 $ mais inférieure à 450 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :
A × [(450 000 $ - B)/100 000 $]
où :
A représente 6 300 $ ou, s’il est moins élevé, 36 % du total de la taxe payée par le particulier;
B la contrepartie totale.
Note marginale :Propriétaire-occupant d’une habitation
Fin de la suppression(2.01) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion2Début de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), un particulier est propriétaire-occupant d’une habitation à un moment donné si l’habitation est sa résidence habituelle à ce moment et si, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4] Fin de l’insertion
a) à ce moment, elle lui appartient ou appartient à un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à ce moment;
Fin de la suppressionb) elle est située dans un immeuble d’habitation d’une coopérative d’habitation et le particulier, ou un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à ce moment, détient à ce moment une part du capital social de la coopérative pour utiliser l’habitation.
Fin de la suppressionNote marginale :Date de transfert
Fin de la suppression(2.02) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion2Début de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), la date de transfert relative à un immeuble d’habitation qui est fourni au particulier donné visé à ce paragraphe correspond à la date où la propriété de l’immeuble est transférée au particulier donné ou, si elle est antérieure, à la date où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes de la convention portant sur la fourniture. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4] Fin de l’insertion
Remboursement Début de la suppression en Nouvelle-Écosse Fin de la suppressionDébut de l’insertion additionnel pour habitation neuve — acheteur d’une première habitation Fin de l’insertion
(2.1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre Début de la suppression rembourse Fin de la suppressionDébut de l’insertion verse un remboursement à Fin de l’insertionun particulier Début de la suppression donné si les conditions suivantes sont réunies Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cas où, à la fois Fin de l’insertion:
a) le particulier Début de la suppression donné Fin de la suppressiona droit au remboursement prévu au paragraphe (2) Début de la suppression , ou a le droit de se faire payer le montant de ce remboursement, ou de le faire porter à son crédit, en application du paragraphe (4), Fin de la suppressionrelativement à Début de l’insertion un immeuble d’habitation qui est Fin de l’insertionun immeuble d’habitation à logement unique ou Début de la suppression à Fin de la suppressionun logement en copropriétéDébut de la suppression devant servir, en Nouvelle-Écosse, de résidence habituelle au particulier donné ou à l’un de ses proches Fin de la suppression, ou Début de l’insertion y Fin de l’insertionaurait Début de la suppression pareil Fin de la suppressiondroit si Début de la suppression la contrepartie totale, au sens de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion les mentions « 450 000 $ » aux alinéas Fin de l’insertion(2)c) Début de la suppression , relative à l’immeuble ou au logement était inférieure à 450 Fin de la suppressionDébut de l’insertion et i) valaient mention de « 1 500 Fin de l’insertion000 $ Début de l’insertion » Fin de l’insertion;
b) Début de la suppression il s Fin de la suppressionDébut de l’insertion le contrat de vente visé à l Fin de l’insertion’Début de la suppression avère, selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (2)b) est conclu après Fin de l’insertionle Début de la suppression cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19 mars 2025 et avant 2031; Fin de l’insertion
(i) que ni le particulier donné ni un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la date de transfert n’était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un autre immeuble d’habitation au Canada au cours de la période (appelée « période pertinente » au présent alinéa) qui commence le premier jour du premier mois civil complet de la période de cinq ans se terminant à la date de transfert et qui prend fin à cette date,
Fin de la suppression(ii) que, le dernier jour où l’un des particuliers mentionnés au sous-alinéa (i) était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au cours de la période pertinente, cette habitation a été détruite autrement que par un acte de volonté de leur part;
Fin de la suppressionc) Début de la suppression si, au moment mentionné à l’alinéa (2)b), le particulier donné acquiert Fin de la suppressionDébut de l’insertion la construction ou les rénovations majeures de Fin de l’insertionl’immeuble Début de la suppression ou le logement pour qu Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression il serve de résidence habituelle à l’un de ses proches Fin de la suppressionDébut de l’insertion habitation commencent avant 2031 Fin de l’insertionet Début de la suppression non à lui-même ni à son époux ou conjoint de fait, les circonstances visées aux sous-alinéas b)(i) ou (ii) seraient réunies s’il était question, à ces sous-alinéas, non pas du particulier donné, mais du proche. Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont achevées en grande partie avant 2036; Fin de l’insertion
d) la propriété de l’immeuble d’habitation est transférée au particulier avant 2036;
Fin de l’insertion(i) au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente, acquiert l’immeuble d’habitation pour qu’il lui serve de résidence habituelle,
Fin de l’insertion(ii) est le premier particulier à occuper l’immeuble d’habitation à titre résidentiel une fois la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble d’habitation achevées en grande partie,
Fin de l’insertion(iii) est un acheteur d’une première habitation au moment donné où la propriété de l’immeuble d’habitation lui est transférée.
Fin de l’insertionLe montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier Début de la suppression donné Fin de la suppressionselon le paragraphe (2) et correspond Début de la suppression à 1 500 $ ou, s’il est inférieur, Fin de la suppressionau montant Début de la suppression obtenu par la formule suivante Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivant Fin de l’insertion:
A × B
Fin de la suppressionA − B
Fin de l’insertionoù :
A représente 18,75 %;
Fin de la suppressionB le total de la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture de l’immeuble ou du logement au profit du particulier donné et à toute autre fourniture, effectuée au profit de celui-ci, d’un droit sur l’immeuble ou le logement.
Fin de la suppressionA représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d),
Fin de l’insertionB le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à l’immeuble d’habitation;
Fin de l’insertionC × [(1 500 000 $ − D) ÷ 500 000 $]
Fin de l’insertionoù :
Fin de l’insertionC représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total de la taxe payée par le particulier relativement à l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d),
Fin de l’insertionD la contrepartie totale.
Fin de l’insertionNote marginale :Demande de remboursement
(3) Le montant d’un remboursement prévu au présent article n’est versé que si le particulier en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la propriété de l’immeuble ou du logement lui est transférée.
Note marginale :Demande présentée au constructeur
(4) Le constructeur d’un immeuble d’habitation à logement unique ou d’un logement en copropriété peut verser un remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porter à son crédit, dans le cas où, à la fois :
a) le constructeur a effectué la fourniture taxable de l’immeuble ou du logement par vente au particulier auquel il en a transféré la propriété aux termes de la convention portant sur la fourniture;
b) la taxe prévue à la section II a été payée, ou est payable, par le particulier relativement à la fourniture;
c) le particulier présente au constructeur, en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, dans les deux ans suivant le jour du transfert au particulier de la propriété de l’immeuble ou du logement, une demande contenant les renseignements requis par le ministre et concernant le remboursement auquel il aurait droit selon les paragraphes (2) ou (2.1) s’il en faisait la demande dans le délai imparti;
d) le constructeur convient de verser au particulier, ou en sa faveur, le remboursement qui est payable à celui-ci relativement à l’immeuble, ou de le porter à son crédit;
Note marginale :Transmission de la demande par le constructeur
a) le constructeur doit transmettre la demande au ministre avec la déclaration qu’il produit en application de la section V pour la période de déclaration au cours de laquelle il verse le remboursement au particulier ou le porte à son crédit;
Note marginale :Obligation solidaire
(6) Le constructeur qui, en application du paragraphe (4), verse un remboursement à un particulier, ou en sa faveur, ou le porte à son crédit, alors qu’il sait ou devrait savoir que le particulier n’a pas droit au remboursement ou que le montant payé au particulier, ou porté à son crédit, excède le remboursement auquel celui-ci a droit, est solidairement tenu, avec le particulier, au paiement du remboursement ou de l’excédent au receveur général en vertu de l’article 264.
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