Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 102.1, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 66

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Personnes non désignées nommément

102.1 (1) Le ministre ne peut signifier Début de l’insertion ou envoyer Fin de l’insertionun avis pour la production d’un document en vertu du paragraphe 99(1) à l’égard d’une personne non désignée nommément ou d’un groupe de personnes non désignées nommément que s’il a été autorisé à le faire aux termes du paragraphe (2).

Note marginale :Ordonnance d’autorisation

(2) À la suite d’une demande formulée par le ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à signifier Début de l’insertion ou à envoyer Fin de l’insertionun avis prévu au paragraphe 99(1) en ce qui concerne une personne non désignée nommément, ou un groupe de telles personnes, s’il est convaincu, par des renseignements obtenus sous serment, que :

a) la personne ou le groupe est déterminable;

b) l’avis serait signifié Début de l’insertion ou envoyé Fin de l’insertiondans le but de vérifier l’observation par la personne ou le groupe de tout devoir ou toute obligation de cette personne ou des personnes de ce groupe en application de la présente loi.

c) et d) [Abrogés, 1996, ch. 21, art. 63]

(3) à (6) [Abrogés, 2013, ch. 33, art. 42]

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 102.1 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora