Article 143, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 102
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Personne non résidante — fourniture à l’étranger
a) la fourniture est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada;
b) la personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;
b.1) la fourniture est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel, au sens du paragraphe 211.1(1), et la personne est tenue en application de l’article 211.22 d’être inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;
Fin de l’insertionc) il s’agit de la fourniture d’un droit d’entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n’a pas acquis d’une autre personne.
(2) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 20]
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