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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 143, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 102

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Personne non résidante — fourniture à l’étranger

 (1) Pour l’application de la présente partie, un bien meuble ou un service fourni au Canada par une personne non résidante est réputé fourni à l’étranger, sauf dans les cas suivants :

a) la fourniture est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada;

b) la personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

Début de l’insertion

b.1) la fourniture est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel, au sens du paragraphe 211.1(1), et la personne est tenue en application de l’article 211.22 d’être inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

Fin de l’insertion

c) il s’agit de la fourniture d’un droit d’entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n’a pas acquis d’une autre personne.

(2) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 20]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 143 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora