Article 150, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 132
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Choix visant les fournitures exonérées
150 (1) Pour l’application de la présente partie, un membre d’un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, et une personne morale qui est également membre du groupe peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture de biens, par bail, licence ou accord semblable, ou de services qui est effectuée entre eux, à un moment où le choix est en vigueur, et qui, sans le présent paragraphe, constituerait une fourniture taxable, soit réputée être une fourniture de services financiers.
Note marginale :Exceptions
c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :
(i) soit d’un tiers non lié,
(ii) soit d’un fournisseur qui est membre d’un groupe étroitement lié dont l’acheteur lié est membre et qui acquiert la totalité ou une partie des services exonérés afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit d’un tiers non lié ou d’un fournisseur visé au présent sous-alinéa.
Note marginale :Définitions
services exonérés Services visés à l’article 3 du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH). (exempt services)
tiers non lié En ce qui concerne une fourniture de services, personne qui n’est pas membre d’un groupe étroitement lié dont le fournisseur est membre et qui acquiert les services afin d’effectuer une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements. (unrelated party)
Note marginale :Forme et modalités du choix
(3) Le choix concernant les fournitures effectuées entre le membre d’un groupe étroitement lié et une personne morale doit être conforme aux conditions suivantes :
a) il est fait en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;
b) il précise le jour de son entrée en vigueur;
c) le membre le présente au ministre, selon les modalités déterminées par celui-ci, au plus tard le jour où il est tenu par la section V de produire une déclaration pour sa période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur.
Note marginale :Effet du choix
(4) Le choix est en vigueur pour la période commençant le jour qui y est précisé et se terminant au premier en date des jours suivants :
a) le jour où l’un des membres cesse d’être membre du groupe étroitement lié;
c) le jour Début de la suppression que les membres précisent Fin de la suppressionDébut de l’insertion précisé Fin de l’insertiondans un avis de révocation Début de la suppression présenté conjointement au ministre en la forme, selon les modalités et avec les renseignements qu’il détermine Fin de la suppressionDébut de l’insertion du choix Fin de l’insertion, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.
Note marginale :Forme de la révocation
Fin de l’insertion(4.1) La révocation d’un choix fait par un membre d’un groupe étroitement lié et une personne morale :
Fin de l’insertiona) est faite conjointement par le membre et la personne morale en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine;
Fin de l’insertionc) est présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :
Fin de l’insertion(i) à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :
Fin de l’insertion(A) la date où le membre est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date précisée dans la révocation,
Fin de l’insertion(B) la date où la personne morale est tenue, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date précisée dans la révocation,
Fin de l’insertionNote marginale :Choix subséquents
Note marginale :Présomption de choix par une caisse de crédit
(6) Les présomptions suivantes s’appliquent à la présente partie :
a) chaque caisse de crédit est réputée en tout temps être membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre caisse de crédit est membre;
c) la fourniture d’un bien meuble corporel par une caisse de crédit, sauf une immobilisation de celle-ci, effectuée au profit d’une autre caisse de crédit est réputée être une fourniture de service financier.
d) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 25]
Note marginale :Présomption de choix — regroupement de sociétés mutuelles d’assurance
(7) Pour l’application de la présente partie, chaque membre d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé :
a) être en tout temps membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre membre du regroupement est membre;
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