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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 192.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 52

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Habitations neuves — cession du contrat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Lorsque la fourniture taxable d’un immeuble d’habitation à logement unique (au sens du paragraphe 254(1)) ou d’un logement en copropriété est effectuée par vente au Canada aux termes d’un contrat de vente conclu avec le constructeur de l’immeuble ou du logement et qu’une autre fourniture est effectuée, en vertu d’un autre contrat, par cession du contrat de vente par une personne autre que ce constructeur, les règles ci-après s’appliquent pour l’application de la présente partie :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’autre fourniture est réputée être une fourniture taxable, par vente, d’un immeuble qui est un droit sur l’immeuble d’habitation à logement unique ou le logement en copropriété;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la contrepartie de l’autre fourniture est réputée égale au montant obtenu par la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A – B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente la contrepartie de l’autre fourniture, déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) si l’autre contrat indique par écrit qu’une partie de la contrepartie de l’autre fourniture est attribuable au remboursement d’un dépôt versé en vertu du contrat de vente, la partie de la contrepartie de l’autre fourniture, déterminée par ailleurs pour l’application de la présente partie, qui est attribuable uniquement à ce remboursement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) sinon, zéro.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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