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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 211.24, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 107

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avis et registres — entrepôt

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Une personne donnée, sauf une personne visée par règlement, qui dans le cadre d’une entreprise effectue une ou plusieurs fournitures données d’un service d’entreposage au Canada de biens meubles corporels (sauf un service accessoire à la fourniture d’un service de transport de marchandises, au sens de l’article 1 de la partie VII de l’annexe VI, par la personne donnée) qui sont offerts en vente par une autre personne qui est une personne non-résidente est tenue :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’aviser le ministre de ce fait, en lui présentant les renseignements qu’il requiert en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à celui des jours suivants qui est applicable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) le jour qui est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) si la personne donnée effectue ces fournitures dans le cadre d’une entreprise exploitée le 1er juillet 2021, le 1er janvier 2022,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) dans les autres cas, six mois après le jour où la personne donnée a commencé pour la dernière fois à effectuer ces fournitures données dans le cadre d’une entreprise,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) tout jour postérieur fixé par le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) relativement à ces fournitures données, de tenir des registres contenant les renseignements déterminés par le ministre.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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