Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 255, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 6 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 11 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Définition de proche

 (1) Au présent article, le proche d’un particulier s’entend de son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un particulier lié à ce particulier.

Note marginale :Remboursement — habitation en coopérative

(2) Le ministre verse un remboursement à un particulier dans le cas où, à la fois :

a) une coopérative d’habitation a payé la taxe relativement à une fourniture taxable, effectuée à son profit, d’un immeuble d’habitation;

b) la coopérative fournit une part de son capital social au particulier et lui en transfère la propriété;

c) au moment où le particulier devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente de la part conclu entre la coopérative et le particulier, celui-ci acquiert la part pour qu’une habitation de l’immeuble lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche;

d) le total des montants (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture au profit du particulier de la part, d’une participation dans la coopérative ou d’un droit sur l’immeuble ou le logement, est inférieur à 472 500 $;

e) entre le moment où la construction ou les rénovations majeures de l’immeuble sont achevées en grande partie et celui où la possession du logement est transférée au particulier du fait qu’il est propriétaire de la part, le logement n’a pas été occupé à titre résidentiel ou d’hébergement;

f) selon le cas :

(i) le premier particulier à occuper le logement à titre résidentiel, après le transfert de la possession du logement au particulier, est le particulier ou son proche,

(ii) le particulier effectue par vente une fourniture de la part, et la propriété de celle-ci est transférée à l’acquéreur de cette fourniture avant que le logement ne soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement.

Le remboursement est égal au montant suivant :

g) si la contrepartie totale est de 367 500 $ ou moins, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale;

h) si la contrepartie totale est supérieure à 367 500 $ mais inférieure à 472 500 $, le montant calculé selon la formule suivante :

A × [(472 500 $ - B)/105 000 $]

où :

A représente 6 300 $, ou s’il est moins élevé, le montant correspondant à 1,71 % de la contrepartie totale;

B la contrepartie totale.

Début de la suppression

Note marginale :Propriétaire-occupant d’une habitation

Fin de la suppression

(2.01) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion2Début de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), un particulier est propriétaire-occupant d’une habitation à un moment donné si l’habitation est sa résidence habituelle à ce moment et si, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) à ce moment, elle lui appartient ou appartient à un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à ce moment;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) elle est située dans un immeuble d’habitation d’une coopérative d’habitation et le particulier, ou un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à ce moment, détient à ce moment une part du capital social de la coopérative pour utiliser l’habitation.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Date de transfert

Fin de la suppression

(2.02) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch. Fin de l’insertion2Début de l’insertion , art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1), la date de transfert relative à une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui est fournie au particulier donné visé à ce paragraphe correspond à la date où la propriété de la part lui est transférée. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 6] Fin de l’insertion

Remboursement Début de l’insertion additionnel pour habitation Fin de l’insertionen Début de la suppression Nouvelle-Écosse Fin de la suppressionDébut de l’insertion coopérative — acheteur d’une première habitation Fin de l’insertion

(2.1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre Début de la suppression rembourse Fin de la suppressionDébut de l’insertion verse un remboursement à Fin de l’insertionun particulier Début de la suppression donné si les conditions suivantes sont réunies  Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans le cas où, à la fois  Fin de l’insertion:

a) le particulier Début de la suppression donné Fin de la suppressiona Début de la suppression acquis Fin de la suppressionDébut de l’insertion droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à Fin de l’insertionune part du capital social d’une coopérative d’habitation Début de la suppression pour qu’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui lui confère le droit de posséder Fin de l’insertionune habitation Début de la suppression d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans Fin de l’insertionun immeuble d’habitationDébut de l’insertion , ou y aurait droit relativement à une telle part si les mentions « 472 500 $ » aux alinéas (2)d) et h) valaient mention Fin de l’insertionde Début de la suppression la coopérative situé en Nouvelle-Écosse lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à l’un de ses proches Fin de la suppressionDébut de l’insertion « 1 575 000 $ » Fin de l’insertion;

b) Début de la suppression la coopérative a payé la taxe prévue au paragraphe 165 Fin de la suppressionDébut de l’insertion le contrat de vente visé à l’alinéa Fin de l’insertion(2)Début de la suppression relativement à la fourniture taxable de l’immeuble effectuée à son profit Fin de la suppressionDébut de l’insertion c) est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031 Fin de l’insertion;

c) Début de la suppression le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2) relativement à Fin de la suppressionla Début de la suppression part, Fin de la suppressionDébut de l’insertion construction Fin de l’insertionou Début de la suppression y aurait droit si le total (appelé « contrepartie totale » au présent paragraphe) des montants représentant chacun la contrepartie payable pour la fourniture au profit du particulier Fin de la suppressionDébut de l’insertion les rénovations majeures Fin de l’insertionde Début de la suppression la part, d’une participation dans la coopérative ou d’un droit sur Fin de la suppressionl’immeuble Début de la suppression ou le logement, était inférieur à 472 500 $ Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’habitation commencent avant 2031 et sont achevées en grande partie avant 2036 Fin de l’insertion;

d) Début de la suppression il s’avère, selon le cas : Fin de la suppressionDébut de l’insertion la propriété de la part est transférée au particulier avant 2036; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) que ni le particulier donné ni un autre particulier qui est son époux ou conjoint de fait à la date de transfert n’était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un autre immeuble d’habitation au Canada au cours de la période (appelée « période pertinente » au présent alinéa) qui commence le premier jour du premier mois civil complet de la période de cinq ans se terminant à la date de transfert et qui prend fin à cette date,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) que, le dernier jour où l’un des particuliers mentionnés au sous-alinéa (i) était le propriétaire-occupant d’une habitation dans un immeuble d’habitation au Canada au cours de la période pertinente, cette habitation a été détruite autrement que par un acte de volonté de leur part;

Fin de la suppression

e) Début de la suppression si, au moment mentionné à l’alinéa (2)c), Fin de la suppressionle particulierDébut de la suppression donné acquiert la part pour qu’une habitation de l’immeuble serve de résidence habituelle à l’un de ses proches et non à lui-même ni à son époux ou conjoint de fait, les circonstances visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) seraient réunies s’il était question Fin de la suppression, à Début de la suppression ces sous-alinéas, non pas du particulier donné, mais du proche. Fin de la suppressionDébut de l’insertion la fois : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) au moment où il devient responsable ou assume une responsabilité aux termes du contrat de vente, acquiert la part pour que l’habitation lui serve de résidence habituelle,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) est le premier particulier à occuper l’habitation à titre résidentiel après que la possession de l’habitation lui ait été transférée,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) est un acheteur d’une première habitation au moment donné où la propriété de la part lui est transférée.

Fin de l’insertion

Le montant remboursable s’ajoute à celui qui est payable au particulier Début de la suppression donné Fin de la suppressionselon le paragraphe (2) et correspond Début de la suppression à 1 500 $ ou, s’il est inférieur, Fin de la suppressionau montant Début de la suppression représentant 1,39 % de la contrepartie totale. Fin de la suppressionDébut de l’insertion suivant : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

f) si la contrepartie totale relativement à la part, à toute participation dans la coopérative d’habitation et à tout droit sur l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d), n’est pas supérieure à 1 050 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A − B

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

A représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

B le montant du remboursement prévu au paragraphe (2) que le particulier peut demander relativement à la part;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) si la contrepartie totale relativement à la part, à une participation dans la coopérative d’habitation et à un droit sur l’immeuble d’habitation, au sens de l’alinéa (2)d), est supérieure à 1 050 000 $ mais inférieure à 1 575 000 $, le montant calculé selon la formule suivante :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C × [(1 575 000 $ − D) ÷ 525 000 $]

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

où :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

C représente 50 000 $ ou, s’il est moins élevé, le montant correspondant à 4,77 % de la contrepartie totale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

D la contrepartie totale.

Fin de l’insertion

Note marginale :Demande de remboursement

(3) Le montant du remboursement prévu au présent article n’est versé que si le particulier en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la propriété de la part du capital social de la coopérative d’habitation lui est transférée.

15 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 255 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora