Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 262, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 2, art. 9 (projet de loi C-4)

projet de loi C-4

Version antérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 11 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Forme et production de la demande

 (1) Une demande de remboursement selon la présente section, exception faite de l’article 253, est présentée au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine et contient les renseignements requis.

Note marginale :Demande unique

(2) L’objet d’un remboursement ne peut être visé par plus d’une demande selon la présente section.

Note marginale :Groupe de particuliers

(3) Les règles ci-après s’appliquent lorsque la fourniture d’un immeuble d’habitation ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation est effectuée au profit de plusieurs particuliers donnés ou que plusieurs particuliers donnés construisent ou font construire un immeuble d’habitation, ou y font ou font faire des rénovations majeures :

a) sous réserve des alinéas b) Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertioncDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion), la mention d’un particulier aux articles 254 à 256 vaut mention de l’ensemble des particuliers donnés en tant que groupe;

b) la mention, aux alinéas 254(2)b), 254.1(2)b), 255(2)c) et 256(2)a) et (2.2)b), de tout lieu servant ou devant servir de résidence habituelle à un particulier ou à un proche de ce particulier vaut mention de ce même lieu mais à l’égard de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

c) la mention, au sous-alinéa 254(2)f)(ii), aux divisions 254(2)g)(i)(A) et (B), aux sous-alinéas 254.1(2)g)(i), 255(2)f)(i) et 256(2)d)(i) et à l’alinéa 256(2.2)c), d’un particulier ou de son proche vaut mention de l’un des particuliers donnés ou d’un proche de l’un des particuliers donnés;

Début de l’insertion

c.1) la mention, aux alinéas 254(2.1)e), 254.1(2.1)e), 255(2.1)e) et 256(2.1)c), à l’élément B de la formule figurant à chacun des alinéas 254(2.1)f), 254.1(2.1)f) et 255(2.1)f) et à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 256(2.1), d’un particulier vaut mention de l’un des particuliers donnés;

Fin de l’insertion

d) seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des Début de la suppression articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion paragraphes Fin de l’insertion254Début de l’insertion (2) Fin de l’insertion, 254.1Début de l’insertion (2) Fin de l’insertion, 255Début de l’insertion (2) Fin de l’insertionou 256Début de l’insertion (2) Fin de l’insertionrelativement à l’immeuble ou à la partDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

e) seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) relativement à l’immeuble ou à la part et le particulier donné qui demande ce remboursement doit satisfaire aux critères énoncés aux alinéas 254(2.1)e), 254.1(2.1)e), 255(2.1)e) ou 256(2.1)c).

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 262 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora