Aller au contenu

Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 278, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 81

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de paiement électronique

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (0.1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un paiement ou d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise.

Fin de l’insertion

Note marginale :Présentation au ministre

Début de la suppression

 (1) Quiconque est tenu par la présente partie de produire une déclaration doit la présenter au ministre selon les modalités déterminées par celui-ci.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

(1) Quiconque est tenu par la présente partie de produire une déclaration doit la présenter au ministre selon les modalités déterminées par celui-ci.

Fin de l’insertion

Note marginale :Paiement et versement

(2) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant doit le payer ou le verser au receveur général, sauf lorsqu’une autre personne est tenue de percevoir le montant en application de l’article 221.

Début de la suppression Montant de 50 000 $ ou plus Fin de la suppressionDébut de l’insertion Paiement électronique Fin de l’insertion

(3) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant au receveur général doit, dans le cas où le montant est de Début de la suppression 50  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10  Fin de l’insertion000 $ ou plus, le payer ou le verser Début de l’insertion par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui effectue le paiement ou le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, Fin de l’insertionau compte du receveur général à Début de l’insertion ou par l’entremise de Fin de l’insertionl’une des institutions suivantes :

a) une banque autre qu’une banque étrangère autorisée qui fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques;

b) une caisse de crédit;

c) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

d) une société qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles, soit de placements dans des créances hypothécaires sur des immeubles.

5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 278 — Loi sur la taxe d’accise — Comparer deux versions — Agora