Article 278, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 81
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de paiement électronique
Fin de l’insertion278 (0.1) Au présent article, paiement électronique s’entend d’un paiement ou d’un versement au receveur général qui est effectué par l’entremise des services électroniques offerts par une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à d) ou sous une forme électronique que le ministre précise.
Fin de l’insertionNote marginale :Présentation au ministre
(1) Quiconque est tenu par la présente partie de produire une déclaration doit la présenter au ministre selon les modalités déterminées par celui-ci.
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement et versement
Début de la suppression Montant de 50 000 $ ou plus Fin de la suppressionDébut de l’insertion Paiement électronique Fin de l’insertion
(3) Quiconque est tenu par la présente partie de payer ou de verser un montant au receveur général doit, dans le cas où le montant est de Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 10 Fin de l’insertion000 $ ou plus, le payer ou le verser Début de l’insertion par voie de paiement électronique, sauf si la personne qui effectue le paiement ou le versement ne peut raisonnablement l’effectuer de cette manière, Fin de l’insertionau compte du receveur général à Début de l’insertion ou par l’entremise de Fin de l’insertionl’une des institutions suivantes :
a) une banque autre qu’une banque étrangère autorisée qui fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques;
b) une caisse de crédit;
c) une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
d) une société qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles, soit de placements dans des créances hypothécaires sur des immeubles.
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