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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 285.03, ajouté par L.C. 2022, ch. 19, art. 61

Version
En vigueur depuis le 15 décembre 2022 (version en vigueur)

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Début de l’insertion

Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

activité de planification S’entend au sens du paragraphe 285.1(1). (planning activity)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 285.1(1). (tax benefit)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

droits à paiement Relativement à une activité de planification d’une personne à un moment donné, l’ensemble des montants que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. (gross entitlements)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération Y sont assimilés les arrangements et les événements. (transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

opération d’évitement de l’article 325 Une opération, ou une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les conditions des alinéas 325(5)a) ou b) sont satisfaites;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) lorsque le paragraphe 325(5) s’applique à l’opération ou à la série d’opérations, le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)(ii) dépasserait le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)(i). (section 325 avoidance transaction)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

planification d’évitement de l’article 325 Quant à une personne, une activité de planification relativement à une opération ou une série d’opérations qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’opération ou la série d’opérations est une opération d’évitement de l’article 325 ou fait partie de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opérations est de réduire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit la responsabilité solidaire du cessionnaire en vertu de l’article 325 à l’égard d’un montant à payer ou à verser par un cédant en vertu de la présente partie ou d’un montant dont celui-ci serait redevable en vertu de la présente partie en l’absence d’une opération, ou d’une série d’opérations, dans laquelle une somme, servant ou pouvant servir à déterminer les obligations ou les droits, selon la présente partie, d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations, est utilisée directement ou indirectement pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut devenir dû, en vertu de la présente partie. (section 325 avoidance planning)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pénalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vraisemblablement su, n’eussent été les circonstances équivalant à faute lourde, qu’elle est une planification d’évitement en vertu de l’article 325, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) 50 % du montant à payer ou à verser en vertu de la présente partie relativement auquel la responsabilité solidaire a été cherchée à être évitée par la planification,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne concernant la planification au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Services de bureau ou de secrétariat

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle ait rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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