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Loi sur la taxe d’accise E-15

Article 289.2, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 69

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Suspension du délai

 Les délais suivants ne comptent pas dans le calcul du délai dans lequel une cotisation peut être établie pour une personne en vertu des articles 296 ou 297 :

a) si l’avis visé au paragraphe 289(1) est signifié Début de l’insertion ou envoyé Fin de l’insertionà la personne, le délai qui court entre le jour où une demande de contrôle judiciaire est présentée relativement à l’avis et le jour où la demande est définitivement réglée;

b) lorsque la demande visée au paragraphe 289.1(1) est déposée par le ministre pour qu’il soit ordonné à la personne de fournir tout accès, toute aide ou tous renseignements ou documents, le délai qui court entre le jour où la personne dépose un avis de comparution, ou conteste par ailleurs la demande, et le jour où la demande est définitivement réglée.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.