Article 99, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Production
99 (1) Sous réserve de l’article 102.1, le ministre peut, pour l’application de la présente loi ou d’un accord international désigné, exiger, par avis signifié Début de la suppression à personne Fin de la suppressionou Début de la suppression par courrier recommandé ou certifié Fin de la suppressionDébut de l’insertion envoyé conformément au paragraphe (1.1) Fin de l’insertion, la production par quiconque de tout livre, registre, écrit ou autre document ou de renseignements ou renseignements supplémentaires dans le délai raisonnable qui peut être fixé dans l’avis.
Note marginale :Avis
Fin de l’insertionNote marginale :Infraction
a) soit une amende de deux cents à dix mille dollars;
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