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Loi sur les licences d’exportation et d’importation E-19

Annexe 4, telle que modifiée par L.C. 2021, ch. 1, art. 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 mars 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE 4(article 9.1)

Début de la suppression

Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Pays ou territoireDispositionsDispositions prévoyant le taux de droits
Chiliappendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Ricaappendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
Hondurassection 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
pays ACEUMannexe 6-Alistes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGappendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCGlistes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Fin de la suppression
Début de l’insertion

Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
Pays ou territoireDispositionsDispositions prévoyant le taux de droits
bénéficiaire de l’ACCCRUappendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRUlistes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU
Chiliappendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCClistes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Ricaappendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCRlistes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
Hondurassection 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCHlistes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
pays ACEUMannexe 6-Alistes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGappendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCGlistes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG
Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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