Loi électorale du Canada E-2.01
Article 486, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 361
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 17 juin 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(3) Commet une infraction :
b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]
c) la personne qui contrevient Début de l’insertion sciemment Fin de l’insertionau paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]
Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure
(4) Commet une infraction :
a) l’entité qui contrevient Début de l’insertion sciemment Fin de l’insertionau paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);
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