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Loi électorale du Canada E-2.01

Article 486, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 361

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 17 juin 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

 (1) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

(2) Commet une infraction quiconque contrevient au paragraphe 81(1) (refus de donner accès à un immeuble ou à un ensemble résidentiel protégé) ou au paragraphe 81.1(1) (refus de donner accès à des lieux ouverts au public).

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(3) Commet une infraction :

a) quiconque contrevient à l’article 89 (signature d’un acte de candidature par une personne inéligible);

b) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 91]

c) la personne qui contrevient Début de l’insertion sciemment Fin de l’insertionau paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

d) la personne qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

e) à g) [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 91]

Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

(4) Commet une infraction :

a) l’entité qui contrevient Début de l’insertion sciemment Fin de l’insertionau paragraphe 91(1) (faire ou publier de fausses déclarations concernant le candidat);

b) l’entité qui contrevient sciemment à l’article 92 (publication de fausses déclarations relatives au désistement).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.