Loi électorale du Canada E-2.01
Article 345, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 45
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Temps d’émission gratuit
345 (1) Pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, chaque exploitant de réseau dont le réseau remplit les conditions ci-après doit, sous réserve des règlements d’application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions Début de l’insertion imposées en vertu Fin de l’insertionde Début de la suppression sa licence Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’article 9.1 de cette loi Fin de l’insertion, libérer à titre gratuit pour les partis enregistrés et les partis admissibles visés au paragraphe (2), pour transmission de messages ou d’émissions politiques produits par les partis ou en leur nom, le temps d’émission déterminé au paragraphe (2) :
a) il rejoint la majorité de la population canadienne dont la langue maternelle est la même que celle qu’utilise le réseau;
b) il est titulaire d’une licence pour plus d’une série particulière d’émissions ou de genre de programmation;
c) il n’est relié à aucune entreprise de distribution au sens de la Loi sur la radiodiffusion.
Note marginale :Détermination du temps d’émission gratuit
b) le reliquat à tous les partis enregistrés à qui a été attribué du temps à libérer sous le régime de l’article 335 et à tous les partis admissibles qui ont formulé une demande en application de l’article 339 dans la proportion qui existe entre leur temps attribué ou demandé et le total du temps d’émission attribué ou demandé sous le régime ou en application de ces articles.
Note marginale :Exclusion
Note marginale :Interprétation
a) les territoires desservis par les stations de radiodiffusion affiliées au réseau qui comprennent les territoires inclus dans la zone officielle de rayonnement :
(i) de nuit, libre d’interférence, dans le cas des stations de radio MA,
(ii) de cinquante microvolts par mètre, dans le cas des stations de radio MF,
(iii) « B », dans le cas des stations de télévision;
b) les autres, qui reçoivent les signaux des stations de radiodiffusion affiliées au réseau par l’intermédiaire d’entreprises de distribution autorisées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
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